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Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société SARL PLASTI EMBALLAGE dans le cadre de la vente d'emballage personnalisé, de papier ou polyéthylène.
A défaut de contrat conclu entre la société SARL PLASTI EMBALLAGE et son client, ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par la société SARL
PLASTI EMBALLAGE, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de ventes décrites ci-après.
En conséquence, toute prestation de services fournie par la société PLASTI EMBALLAGE implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicative.
Le prix des services proposés par la société PLASTI EMBALLAGE est exprimé en euros.
Les prix sont mentionnés HT.
Il sera ajouté au prix proposé le taux de TVA en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le règlement des commandes peut être effectué par carte bancaire ou par chèque.
L’intégralité du prix TTC doit être versée à la commande (ou à la réception de la prestation).
Les prestations de services effectuées sont facturées aux conditions de tarifs en vigueur au moment de la réception de la prestation.
Ces tarifs incluent les rabais et ristournes que la société PLASTI EMBALLAGE serait amenée à consentir, en fonction de ses résultats ou de la prise en charge de certaines fonctions par le client.
Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation de services à sa date d’exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’allocation à la société PLASTI EMBALLAGE d’une pénalité de retard égale à une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légal.
Cette pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée jusqu’à son paiement total.
Le taux d’intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l’utilisation des présentes conditions générales de vente.
Si dans les trente (30) jours suivant la mise en oeuvre de l’article « clause pénale », le client n’a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation de services effectuée par la société PLASTI EMBALLAGE, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par la société.
En outre, la société PLASTI EMBALLAGE se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant.
L’existence de la présente clause n’interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celleci et de demander le paiement du prix.
Les prestations de services vendues comme définies dans le bon de commande ou la facture ou le bon de livraison restent la propriété de la société PLASTI EMBALLAGE jusqu’au paiement intégral du prix par le client.
Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des services livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la société PLASTI EMBALLAGE.
En cas de revente des services fournis par la société PLASTI EMBALLAGE alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits services et du droit de la société PLASTI EMBALLAGE de revendiquer entre ses mains, soit les services concernés, soit le prix de ceux-ci.
La société PLASTI EMBALLAGE s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article « objet » conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
La société PLASTI EMBALLAGE n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français.
A défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de METZ .